Une question fiscale de plus en plus fréquente chez les investisseurs
Avec la diversification des placements, de plus en plus de Canadiens investissent dans des métaux précieux comme l’or, l’argent, le platine ou le palladium. Une question revient souvent : lorsque ces actifs sont stockés dans des coffres situés à l’extérieur du Canada, doivent-ils être déclarés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) ?
Une interprétation technique récente de l’ARC apporte des précisions importantes. Elle indique que les investisseurs qui détiennent un intérêt réel dans des métaux physiques à l’étranger pourraient être soumis à des obligations de déclaration spécifiques, notamment si la valeur de ces actifs dépasse un certain seuil.
Le seuil de déclaration et le formulaire T1135
Au Canada, les contribuables doivent déclarer leurs biens étrangers lorsque leur coût total dépasse 100 000 dollars canadiens à un moment quelconque de l’année fiscale. Cette obligation est mentionnée directement dans la déclaration de revenus, où il est demandé si le contribuable possède de tels actifs.
Si la réponse est positive, il devient obligatoire de remplir le formulaire T1135, intitulé « État de vérification du revenu étranger ». Ce document permet à l’ARC de suivre les investissements détenus à l’extérieur du pays.
Les pénalités en cas de non-déclaration
Ne pas produire le formulaire T1135 peut entraîner des conséquences financières importantes. La pénalité standard est de 25 dollars par jour de retard, avec un maximum de 2 500 dollars, auxquels s’ajoutent des intérêts.
Dans les cas plus graves, notamment en cas de négligence importante ou d’omission volontaire, les sanctions deviennent beaucoup plus lourdes. Elles peuvent atteindre 500 dollars par mois, jusqu’à un maximum de 12 000 dollars. Après deux ans, une pénalité équivalente à 5 % de la valeur des biens non déclarés peut également être appliquée.
Quels actifs sont concernés
Les biens étrangers visés par ces règles incluent notamment les comptes bancaires détenus à l’étranger ainsi que les actions de sociétés étrangères détenues hors comptes enregistrés.
En revanche, certains actifs sont exclus. Les biens à usage personnel, comme une résidence secondaire utilisée pour les vacances, ne sont pas concernés. De même, les actifs détenus dans des comptes enregistrés tels que les REER, les FERR ou les CELI ne sont pas soumis à cette obligation de déclaration.
Le cas spécifique des métaux précieux à l’étranger
Dans la situation analysée par l’ARC, un contribuable utilisait une plateforme en ligne fournie par une société canadienne pour acheter et stocker des métaux précieux dans des coffres situés à l’étranger.
Chaque client dispose d’un relevé numérique appelé « holding », qui indique la quantité de métal détenue en son nom. Ces métaux peuvent être détenus sous deux formes : soit sous forme de lingots enregistrés, soit sous forme non enregistrée représentant une part proportionnelle d’un stock global.
Propriété légale et propriété effective
L’ARC fait une distinction importante entre la propriété légale et la propriété effective, aussi appelée propriété bénéficiaire. Même si cette dernière n’est pas explicitement définie dans la loi fiscale, elle repose sur plusieurs critères reconnus, comme le contrôle, l’usage, le risque et les avantages économiques liés à l’actif.
Dans ce cas précis, même si les métaux sont physiquement détenus par un tiers (le gestionnaire du coffre), l’investisseur conserve des droits importants. Il peut décider de vendre, de transférer ou même de récupérer physiquement les métaux. Il assume également les risques liés aux fluctuations du marché.
Le rôle du contrat de dépôt
La relation entre l’investisseur et le fournisseur de stockage repose sur un principe juridique appelé « contrat de dépôt ». Cela signifie que le bien est confié à un tiers pour conservation, tout en restant la propriété de l’investisseur.
Le dépositaire détient donc les métaux, mais n’en est pas propriétaire. Il a l’obligation de les restituer ou d’en disposer selon les instructions du propriétaire. Cette structure confirme que l’investisseur conserve un contrôle réel sur ses actifs.
Pourquoi ces métaux sont considérés comme des biens étrangers
L’ARC a conclu qu’il existe un lien direct et vérifiable entre les métaux physiques stockés dans les coffres à l’étranger et les droits détenus par l’investisseur. Que les métaux soient enregistrés ou non, ils représentent un actif tangible situé hors du Canada.
Par conséquent, ils entrent dans la catégorie des biens étrangers à déclarer lorsque leur valeur dépasse le seuil réglementaire. Cette interprétation s’applique même si l’investisseur ne possède pas physiquement les métaux.
Conclusion
Les règles fiscales canadiennes concernant les biens étrangers sont strictes et de plus en plus surveillées. Les investissements dans les métaux précieux, lorsqu’ils sont détenus à l’extérieur du pays, ne font pas exception. Même sans possession physique directe, le simple fait d’avoir un contrôle économique et juridique sur ces actifs peut entraîner une obligation de déclaration. Pour éviter des pénalités importantes, il est essentiel de bien comprendre ces règles, de suivre la valeur de ses investissements et de respecter les exigences de l’ARC. Une approche rigoureuse et informée permet de sécuriser ses placements tout en restant en conformité avec la législation fiscale.
FAQ
Les métaux précieux à l’étranger doivent-ils toujours être déclarés
Ils doivent être déclarés si leur coût total dépasse 100 000 dollars canadiens au cours de l’année.
Qu’est-ce que le formulaire T1135
Il s’agit d’un document obligatoire permettant de déclarer les biens étrangers à l’ARC.
Les comptes enregistrés sont-ils concernés
Non, les actifs détenus dans des REER, FERR ou CELI sont exclus.
Que risque-t-on en cas d’oubli
Des pénalités financières importantes, incluant des amendes quotidiennes et mensuelles.
La possession physique est-elle nécessaire pour être concerné
Non, la propriété effective suffit pour déclencher l’obligation de déclaration.